Les députés ont approuvé mercredi la création d'un "droit à l'aide à mourir" ( AFP / Pascal POCHARD-CASABIANCA )
Les députés ont approuvé mercredi la création d'un "droit à l'aide à mourir" ainsi que les conditions pour y accéder, lors d'un nouvel examen en commission à l'Assemblée nationale, où cette réforme sociétale majeure fait son retour en deuxième lecture, après son rejet par les sénateurs la semaine dernière.
Ce droit pourra-t-il être mis en oeuvre dès cet été ? Les partisans du texte sur la fin de vie veulent y croire. Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron, cette réforme connaît un parcours législatif tumultueux du fait des soubresauts politiques récents.
Le chef de l'Etat a réaffirmé son intention de voir le débat législatif aboutir avant la présidentielle, et si possible dès cette année.
"Je ne doute pas que les parlementaires continueront à affirmer leur souhait d'ouvrir ce nouveau droit. C'est un texte attendu et moi je ferai tout pour qu'il puisse être adopté de façon définitive avant l'été 2026", a aussi déclaré la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet lors de ses vœux à la presse.
L'hémicycle s'en saisira le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle. Tous les groupes laisseront une liberté de vote à leurs membres sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun.
Contrairement au Sénat, dominé par une droite plus conservatrice sur les sujets sociétaux, l'Assemblée nationale s'est jusqu'ici montrée favorable à cette réforme en l'adoptant largement en juillet en première lecture (305 voix contre 199).
C'est de cette version du texte que les députés de la commission des Affaires sociales sont repartis mercredi, avec plus de 600 amendements à discuter, jusqu'à jeudi ou vendredi.
- Débat sémantique -
Mercredi matin, ils ont adopté l'un des articles centraux du texte, légèrement réécrit via un amendement des rapporteurs.
Il prévoit que "le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues" par la loi, "afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier".
Le député LR Thibault Bazin le 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, à Paris ( AFP / Ian LANGSDON )
Les opposants au texte dénoncent une "rupture anthropologique" ou encore "une bascule de civilisation". "Est-ce qu'on acterait dans la loi que certaines vies valent plus que d'autres ?", a lancé le député LR Thibault Bazin.
Christophe Bentz (RN) a lui dit vouloir "convaincre" les "députés hésitants sur ce texte", les "exhort(ant) à appliquer un principe de prudence".
Les débats ont, comme en première lecture, à nouveau tourné autour de la question sémantique. De nombreux députés plaident pour que le terme "aide à mourir" soit remplacé par les mots euthanasie et suicide assisté.
"L'expression aide à mourir est par nature euphémisante. Elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés", a critiqué la députée Renaissance Annie Vidal.
L'auteur du texte, le député Olivier Falorni (groupe MoDem), a de nouveau justifié sa position: le terme d'euthanasie "a été souillé par l'histoire, par l'usage qu'en a fait le régime nazi", et celui de suicide assisté "introduit une confusion entre le combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide", a-t-il argumenté.
- Critères cumulatifs -
Le député MoDem Olivier Falorni le 16 décembre 2025, à l'Assemblé nationale, à Paris ( AFP / Dimitar DILKOFF )
Les députés ont plus tard adopté l'article portant sur les critères d'éligibilité pour accéder à une aide à mourir. Cinq conditions cumulatives devront être remplies.
Tout d'abord être majeur et français ou résidant en France, et "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
La personne devra aussi être atteinte d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale.
Enfin, elle devra "présenter une souffrance physique ou psychologique constante" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" en cas de choix d'arrêt des traitements.
Au grand dam des opposants au texte, les députés ont supprimé une précision qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu'"une souffrance psychologique seule" ne puisse "en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".
C'est déjà "la réalité du texte", a argué M. Falorni.
Lui aussi estime une adoption possible à l'été. Cela supposerait que le gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée, après une 2e lecture au Sénat au printemps, un "probable" échec de la commission mixte paritaire censée accorder les deux chambres, et une nouvelle lecture dans chacune.
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